Les contrats signés par l’État du Sénégal avec certaines entreprises étrangères sont sujets de controverse au sein de la classe politique sénégalaise. Si l’opposition crie au scandale, le parti au pouvoir signe et persiste que ces contrats sont justes et respectent toutes les procédures légales. De l’avis du Pr Patrice Badji, agrégé de droit privé, il ne faut pas politiser le débat sur ces contrats car, ils soulèvent des questions d’enjeux nationaux même s’il note quelques irrégularités sur certains contrats. Partant ainsi du polémique cas de Petrotim, le Pr Badji s’évertue à démêler l’écheveau des contrats pétroliers et gaziers tout en invitant à un assainissement du débat.
«Il y a deux contrats qui ont été conclus entre l’Etat du Sénégal et PetroTim et entre-temps PetroTim a été remplacé par Total, ça c’est un premier problème. Un deuxième problème, c’est par rapport à la signature du décret par le président Macky Sall. Le contrat a été signé en 2012, notamment le 17 janvier 2012. Ensuite, le président Wade a été remplacé, il y avait un projet de décret mais il n’est pas allé jusqu’au bout. Et c’est en juin 2012 que le décret a été pris. Sauf qu’en prenant en compte le code pétrolier, « il est dit que les contrats doivent être approuvés par décret » et c’est ce qui a été fait par le président Macky Sall. Un autre problème concernant le remplacement de PetroTim par Total, il faut savoir que l’Etat possède des prérogatives de puissance publique. Pour prévenir cela, les investisseurs se prémunissent contre ce qu’on appelle les risque politique, parce que du jour au lendemain, une loi peut changer ou même l’État peut décider d’indemniser les investisseurs pour les remplacer par d’autres investisseurs, ce que je crois être le cas ici. Autre problème, je crois que PetroTim a saisi le Cirdi (Centre International de Règlement des Différends en matière d’Investissement), ce qui est quand même justifié. Sauf qu’il y a un souci avec la qualification faite.
Quand on saisit le Cirdi pour annulation, juridiquement parlant, c’est comme si les conditions de validité du contrat ne sont pas réunies. Donc, il faut que l’on voie très bien cette question de qualification. Est-ce que réellement c’est une annulation ? Ou est-ce que c’est parce que l’État a utilisé ses prérogatives de puissance publique en remplaçant un contractant par un autre ? J’opte plutôt pour la seconde démarche. C’est-à-dire que l’État a usé de ses prérogatives de puissance publique. On a remplacé ici un contractant par un autre, mais on ne peut pas parler d’annulation. J’aurais l’impression que le contrat tel qu’il est conclu ne respecte pas les conditions. Or, je ne pense pas que ce soit le cas car, comme on le dit, il y a différentes phases dans les contrats pétroliers. Il y a d’abord la phase d’autorisation pour procéder à une prospection, ensuite une seconde phase où l’on délivre un permis de recherche et enfin une troisième phase où on délivre un permis d’exploitation. Donc, il me semble qu’ici il y a eu un contrat de recherche et de partage de production qui a été conclu entre PetroTim et l’État du Sénégal. Je doute tout de même qu’il y ait, en tout cas, une question de validité qui se pose ici mais plutôt le fait que l’État utilise ses prérogatives de puissance publique. Mais, normalement, si PetroTim est bien conseillé dans les clauses du contrat de recherche et de partage de production, il devrait y avoir des clauses de stabilisation pour éviter, en tout cas, que pareille situation n’arrive.
Bien sûr ! L’État à des prérogatives de puissance publique, il peut revenir dans certaines circonstances sur ces contrats. Mais comme je dis, tout dépend de ce qui a été négocié dans les clauses, parce qu’il y a ce qu’on appelle des clauses de stabilisation. C’est pour éviter, par exemple, que l’investisseur soit laissé en rade… Autre chose à signaler, c’est que les gens politisent ces contrats-là, alors que ce sont des contrats qui doivent nous engager dans l’avenir. Donc, il faut dépolitiser le débat sur ces contrats-là. Je vous donne juste un exemple. On va nous dire parfois que l’État est laissé, pourquoi ? Parce que, par exemple, on dit qu’il n’a que 10% mais il faut faire très attention. Celui qui vient investir, il amène de la technologie. Maintenant, ce que l’État pourrait gagner, c’est de négocier ce qu’on appelle les transferts de technologies. En plus, la prospection peut prendre des années et parfois l’État peut demander à un investisseur de faire une prospection mais à ses propres frais, parfois les gens ne comprennent pas cela. Or, celui qui investit ses frais, il veut aussi un retour sur investissement. Maintenant, certaines personnes vont dire voilà : l’État ne gagne pas grand-chose. D’abord, il y a un enjeu de technologies, ensuite, il y a des frais parce que ces entreprises s’endettent pour venir faire de la prospection, faire des recherches. Il faut dépolitiser ces questions-là car, il n’y a rien de politique mais ce sont des questions d’enjeux nationaux.
PR. PATRICE BADJI, SPÉCIALISTE EN DROIT PRIVÉ
Originally posted 2018-11-08 00:05:05.